La cour correctionnelle de Port-Louis a rejeté une motion déposée en faveur de la compagnie Automatic systems Ltd qui gère l’opérateur de paris Supertote. L’entreprise est poursuivie pour avoir accepté le pari d’un mineur sur des courses hippiques, le 4 juin 2009, à son stand au Champ-de-Mars. Délit en violation des articles 140 (3) et 153 (1) de la Gambling Regulatory Act 2007.
L’avocat de Supertote, Me Hervé Duval, avait déposé une motion visant à inviter la cour correctionnelle de Port-Louis à référer l’affaire en Cour suprême. Dans les faits, l’avocat contestait la tenue d’un nouveau procès. L’affaire a été une première fois entendue devant le tribunal de Port-Louis.
Au cours du premier procès, la défense de Supertote avait plaidé pour un « non-lieu » dans l’affaire. Le tribunal avait alors agréé à la motion et avait abandonné l’accusation retenue contre Automatic Systems Ltd. Non satisfait de ce verdict, le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) a fait appel de la décision et a obtenu gain de cause en Cour suprême. Cette instance judiciaire, a ordonné que l’affaire soit renvoyée devant le tribunal inférieur ordonnant qu’elle soit entendue devant un autre magistrat.
Par conséquent, l’affaire a été de nouveau entendue. La défense a invoqué un abus de procédure et a réclamé l’arrêt du procès. La défense a aussi plaidé pour que l’affaire soit référée à la Cour suprême pour interprétation de l’article 10 (1) et (5) de la Constitution. Motion qui a été rejetée. Cependant, le magistrat qui a prononcé la décision a entre-temps démissionné et l’affaire a été de nouveau entendue.
Me Hervé Duval, a insisté à nouveau sur sa motion de renvoyer l’affaire à la Cour suprême pour interprétation de l’article 10 (1) et (5) de la Constitution. L’avocat plaide que recommencer l’affaire permettra à la poursuite de peaufiner son dossier contre son client, ce qui le privera de ses droits constitutionnels à un procès juste et équitable.
La poursuite représentée par Me Kevin Rengasamy a objecté à la motion. Elle avance que la question soulevée par la défense ne requiert aucune interprétation de la Constitution. La magistrate Adila Hamuth a abondé dans le sens de la poursuite.
Kursley Thanay
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