Les amendements au Finance Bill seront débattus et votés au Parlement ce mercredi. Le Mauritius Turf Club (MTC) s’inquiète particulièrement des changements qui seront apportés à la GRA Act. Ci-dessous le communiqué publié par l’organisateur des courses mardi.
Les dispositions de la Gambling Regulatory Authority (GRA) Act feront demain l’objet d’amendements fondamentaux proposés par le Finance Bill 2017, qui aboutiraient, à terme, à une nationalisation des courses hippiques mauriciennes. Le Mauritius Turf Club condamne cette approche unilatérale et fait un appel au dialogue.
Si la loi est votée dans sa forme actuelle, l’industrie hippique locale serait à la merci des seuls pouvoirs publics et pourrait connaître le même sort que d’autres sports, jadis populaires tel que le football local.
Il est regrettable que le MTC, qui a initié et fait perdurer les courses hippiques depuis plus de 200 ans, n’a, à aucun moment, été consulté par rapport à ces changements. Le MTC serait privé de ses droits fondamentaux sur cette activité, que lui seul a su préserver contre vents et marées, comme étant la plus populaire dans notre pays.
Ces amendements auront un impact négatif indéniable sur l’avenir des 350 employés à plein temps et environ 1500 à temps partiel et tous ceux qui vivent et dépendent de l’industrie hippique. Pire il aura aussi des conséquences néfastes sur l’investissement étranger qui est très réfractaire à l’interventionnisme étatique.
1. La représentabilité internationale du MTC
L’un des premiers revers que pourrait accuser l’industrie hippique locale, et non des moindres, serait la non-reconnaissance de nos courses hippiques par la Fédération Internationale des Autorités Hippiques (FIAH). En effet, le MTC est aujourd’hui reconnu mondialement comme la seule «Recognised Horseracing Authority» à Maurice de par son affiliation à la FIAH, dont le siège se situe à Paris. Cette représentation exclusive ne saurait être remise en question aux yeux de la FIAH.
Toute mainmise étatique sous quelque forme que ce soit ne saurait être acceptée par FIAH Les amendements proposés à la GRA Act équivalent à une ingérence de la GRA dans les affaires internes du MTC, ne respecteraient plus la procédure internationale et les courses mauriciennes opèreraient donc dans une zone illégale. On court le grave risque qu’une sanction prise par le MTC contre un jockey ou tout autre licencié ne soit pas reconnue et appliquée par tout autre pays membre de la FIAH.
2. L’Anéantissement de fait du pouvoir décisionnel du MTC, des Racing Stewards et du comité d’appel
La formule préconisée par le Finance Bill permettrait à la GRA de remettre en question toute décision prise par le MTC, ses administrateurs ainsi que ses commissaires aux courses tout en influençant la composition du comité d’appel,et en conséquence ses décisions.
Cette nouvelle disposition de la GRA Act accorderait ainsi à la GRA, donc à l’Etat, un contrôle absolu sur l’organisation, l’administration, et même tout ce qui touche au déroulement des courses hippiques locales. Les nombreuses pressions et interventions externes actuelles laissent présager une grave incertitude au détriment de l’indispensable indépendance de l’organisateur des courses.
3. Atteinte aux droits d’auteur et à la liberté contractuelle – Redevances déterminées par la GRA
Permettre à la GRA de fixer le montant des redevances pour l’utilisation des «race cards» et «racing fixtures» du MTC auprès des opérateurs de paris représente une ingérence inacceptable de la GRA dans les relations contractuelles privées entre le MTC et ses cocontractants et viole le principe fondamental de la liberté contractuelle. Le MTC qui est une association à but non lucratif, ne maitriserait plus 70% de ses revenus. La GRA disposerait ainsi d’une arme redoutable pour contraindre et ruiner le MTC économiquement.
Nous sommes donc à la croisée des chemins et ces mesures sont des signes avant-coureurs d’un virage dangereux que les dirigeants du pays s’apprêtent à prendre vers un avenir sombre des courses dans notre pays. Au vu de ces développements, il aurait été plus judicieux que le gouvernement revoie sa copie.
Il gagnerait à consulter les différents «stake holders» de l’industrie hippique avant de venir bouleverser l’équilibre précaire déjà fragilisé.
Avec le soutien des entraîneurs, de l’Association des Propriétaires (AEPS) et des palefreniers qui se sont concertés ce matin, le MTC demande donc au gouvernement de surseoir à ces changements et se dit prêt à tout dialogue dans l’intérêt suprême des courses hippiques dans notre pays.
