Le Budget 2019-2020, présenté lundi par le ministre des Finances, Pravind Jugnauth, assoit davantage le rôle de la Gambling Regulatory Authority (GRA) dans le domaine hippique, ce qui restreint les responsabilités du Mauritius Turf Club (MTC).
La GRA Act sera donc amendée en vue de permettre l’inclusion d’un « foreign pool promoters » pour le pool betting.
Le Mauritius Turf Club (MTC) devra, lui, obtenir l’autorisation de la GRA pour l’implémentation de ses Rules Of Racing. Il devra aussi respecter les directives émises par l’instance régulatrice.
Par ailleurs, le MTC aura à communiquer toutes les informations utiles à toutes les parties concernées, incluant les licensees de la GRA et la presse.
Par rapport au bras de fer engagé par la GRA avec les bookmakers off course, l’instance gouvernementale aura le loisir de décider de plusieurs aspects.
D’autre part, bookmakers ou prestataires de paris pourront enregistrer les noms et réclamer les cartes d’identité de tous les parieurs qui remportent plus de Rs 100 000.
Dans un autre ordre d’idées, la GRA aura le pouvoir de révoquer la licence de quiconque qui n’aura pas soumis les documents ou les informations réclamées dans le cadre d’une enquête. Et les inspecteurs de cette instance auront le pouvoir d’effectuer des fouilles sur tous les licenciés et leurs employés.
Jockeys et propriétaires de chevaux ne sont pas épargnés. Les compagnies de téléphone auront à fournir, sur ordre de la cour, toutes les informations concernant les appels et les transactions effectués par leurs clients.
Les amendements prévus à la GRA Act
- Définir le terme horse-race pour inclure également une combinaison de courses hippiques.
- Définir le terme foreign pool promoter afin que cela soit une obligation légale pour un promoteur de paris d’obtenir une autorisation en règle dans son pays.
- Permettre que l’institution d’un comité d’appel pour revoir les décision prises par les commissaires des courses soient en règle avec les pratiques de la bonne gouvernance.
- Exiger qu’un organisateur de courses hippiques obtienne l’approbation de la GRA avant d’implémenter ou d’apporter des amendements aux Rules of Racing.
- Exiger que l’organisateur des courses hippiques diffuse simultanément toutes les informations liées aux journées de courses à la presse et toutes les publications sportives.
- L’organisateur des courses hippiques devra se plier aux mêmes règles que tous les licenciés de la GRA, notamment l’affichage des cotes.
- Abroger les sections relatives à l’octroi de permis des bookmakers qui proposent le fixed odds betting sur les courses locales hors de l’hippodrome.
- Les permis ne seront octroyés qu’aux compagnies pour un bookmaker proposant le fixed odds betting sur des courses locales dans l’hippodrome.
- Les licenciés devront noter le nom et le numéro de la carte d’identité nationale d’un gagnant touchant plus de Rs 100 000.
- La GRA pourra prendre des actions disciplinaires si des documents ou informations demandées à un licencié ne sont pas fournies dans les délais.
- La GRA pourra conduire des recherches, des inspections et des enquêtes de sa propre initiative sur le lieu d’opération d’un licencié.
- La GRA sera habilitée à demander à une cour de justice l’autorisation d’obtenir de la part d’opérateurs téléphoniques des informations concernant les téléphones et relevés d’appels de jockeys et propriétaires de chevaux pour assister les autorités dans leurs enquêtes.
- Un officier de la GRA ou un inspecteur de la Police des Jeux pourra placer des paris durant le cours d’une enquête, dans le but d’obtenir des preuves.
- Introduire une amende pouvant aller jusqu’à Rs 500 000 pour des gains non-réclamés et qui n’auront pas été remis au National Solidarity Fund par un licencié dans les délais.
